Quittances et reçus
Une quittance ne se crée que sur un terme intégralement payé, avec la répartition entre loyer et charges. Sur un paiement partiel, c'est un reçu, qui le dit.
Art. 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Gestion locative du bail à la preuve
Baux d'habitation et commerciaux, quittances selon la loi du 6 juillet 1989, factures avec leurs mentions obligatoires, régularisation des charges. Chaque document est numéroté, figé, et porte un code public de vérification. Pour les SCI, les particuliers et les bailleurs à plusieurs sociétés.
Une quittance à faire tout de suite ? La quittance de loyer gratuite, en PDF et sans compte.
| Désignation | Montant |
|---|---|
| Loyer hors charges, novembre 2026novembre 2026 | 850,00 € |
| Avance sur charges, novembre 2026provision ou forfait, selon le bail | 90,00 € |
Le bailleur reconnaît avoir reçu de Locataire Exemple la somme de 940,00 € au titre du loyer et des charges de la période novembre 2026, et lui en donne quittance sous réserve de tous ses droits.
Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être délivrés pour acomptes sur la même période.
Quittance délivrée à titre gratuit, pour le paiement intégral des sommes dues au titre de cette échéance.
Généré avec Quittalis, quittalis.fr
01 Ce que Quittalis fait
Le bail commande tout : la quittance ne dit jamais autre chose que ce que le bail a fixé, la facture porte la TVA que la société a déclarée, la régularisation ne refacture que ce que le contrat prévoit.
Une quittance ne se crée que sur un terme intégralement payé, avec la répartition entre loyer et charges. Sur un paiement partiel, c'est un reçu, qui le dit.
Art. 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Pour les locaux commerciaux et professionnels : mentions obligatoires, pénalités de retard, indemnité de recouvrement et option de TVA datée, composées d'elles-mêmes.
Art. 242 nonies A, annexe II au CGILe contrat type d'habitation, dans sa version antérieure ou issue du décret 2026-596, et le bail commercial 3/6/9 avec son inventaire des charges, remplis de ce que vous avez déjà saisi.
Décret 2015-587, art. L145-40-2 du code de commerceIRL, ILC ou ILAT selon le bail. L'historique des indices est conservé, le loyer révisé calculé à la date prévue, le courrier de révision produit.
Le nouveau loyer s'applique aux échéances suivantesLes avances comparées aux dépenses réelles récupérables, nature par nature, avec un décompte numéroté pour chaque bail. En commercial, c'est l'inventaire du bail qui commande.
Décret 87-713 en habitationLe document part par courriel, avec votre adresse en réponse : un locataire qui répond vous écrit à vous. Suivi de remise, sans pixel de suivi.
Modèles de courriel par blocsChaque document créé porte un code. Qui le tient ouvre la page et vérifie sa nature, son numéro, sa date, son montant et son émetteur. Rien du locataire n'y figure.
app.quittalis.fr/v/…Toutes vos tables en fichiers ouverts, à tout moment, gratuitement, y compris si vous partez. Vos données ne dépendent pas de nous.
Sociétés, lots, baux, documents, paiements, dépensesEt aussi : avis d'échéance, échéancier du mois, rattachement des paiements, état des lieux pièce par pièce avec photos, rentabilité par lot, calendrier des diagnostics et des assurances. Tout le détail.
02 Chaque matin
Le tableau de bord se déduit des baux, des documents créés et des paiements. Il dit quels baux sont soldés et attendent leur quittance, quel loyer peut être révisé, quel règlement reste à rattacher, quel diagnostic expire.
Maquette sur un parc d'exemple. L'écran réel a la même composition, à vos chiffres.
| Bail | Document | Appelé | État |
|---|---|---|---|
| Appartement 2e gaucheHabitation, bail du 1er mars 2024 | Aucune | 770,00 € | À appeler |
| Local commercial, rez-de-chausséeCommercial 3/6/9, TVA sur option | Aucune | 1 440,00 € | À appeler |
| Appartement 3eHabitation, bail du 15 juin 2025 | Aucune | 850,00 € | À appeler |
3 échéances à appeler pour octobre.
Parc d'exemple03 Chaque mois
Les avis partent en série, numérotés sans trou. Un virement se rattache sur son avis. La quittance ne se crée que sur le bail soldé : sur un acompte, c'est un reçu, et le bouton pour faire autrement n'existe pas.
Jouez les 3 boutons de la maquette. Le parc est un exemple ; le mécanisme est celui de l'application.
04 Sur le terrain
L'état des lieux se dresse depuis un téléphone, hors ligne s'il le faut, et se synchronise quand le réseau revient. Le locataire, lui, reçoit ses documents dans son espace, avec une notification à chaque échéance.
Notez les 3 éléments d'un tap, prenez la photo. Tout s'enregistre sur l'appareil avant d'être envoyé : la coupure de réseau ne perd rien.
Bail signé, quittances, RIB du bailleur, messages. L'avis d'échéance arrive en notification, dans les mots exacts que le serveur envoie.
05 La signature
Un bail se signe à plusieurs, à distance, dans une cérémonie qui ne saute aucune étape. Le protégé qui en sort porte les signatures, le cachet, la date certifiée, et un dossier de preuve à part.
Cérémonie d'exemple, dans l'ordre du moteur. Elle se joue à l'arrivée sous vos yeux, et se rejoue d'un bouton.
Le document se lit jusqu'au bout avant de pouvoir signer. La lecture complète est journalisée.
Un code à usage unique, reçu par courriel, identifie le signataire. Envoi, refus et vérification sont journalisés.
La mention se coche, mot pour mot, sur le fondement des articles 1366 et 1367 du code civil.
Le signataire trace au doigt ou à la souris. L'heure, l'adresse et l'appareil rejoignent le dossier de preuve.
PDF/A-3 avec la page des signatures, cachet de Quittalis, date certifiée, dossier de preuve à part. Chaque partie reçoit les 2 fichiers ; le locataire y gagne son espace.
Scellé le 14 septembre 2026 à 10:42:17, empreinte numérique 7F3A9C…, exemple06 Pour qui
2 appartements, 1 local en pied d'immeuble, une 2072 à remplir. Tout est compris dans l'offre Solo, TVA incluse.
Lire la page 3/6/9Bail commercial, ILC ou ILAT, TVA sur option, taxe foncière refacturée, factures aux mentions complètes. Sans supplément.
Lire la page BientôtLa gestion pour compte de tiers (mandats, comptes des propriétaires, reversements, comptes rendus de gérance) est en préparation. Inscrivez-vous sur la liste d'attente.
Lire la pageUne SCI qui a un local en pied d'immeuble n'a pas à payer 4 fois plus pour une option de TVA. L'offre Solo, à 7 € hors taxes par mois, porte l'habitation, le commercial, le professionnel et la TVA.
Chaque société garde ses documents, sa numérotation et son régime de TVA, et vous passez de l'une à l'autre d'un clic. Pas un dossier neuf à rouvrir, pas une installation à repayer.
Les tarifs sont sur ce site, hors taxes et toutes taxes. La résiliation se fait depuis votre abonnement, sans écrire à personne, et l'accès reste ouvert jusqu'au terme. L'export intégral est gratuit, pendant et après.
Une quittance sur un terme impayé ? Refusée. Une TVA sur un logement ? Refusée. Modifier un document créé ? Non : un avoir, puis un nouveau document. C'est ce qui rend vos documents défendables.
07 Pourquoi c'est différent
Le marché sait faire des quittances d'habitation. Il vend le commercial en option, facture chaque société comme un dossier neuf, et cache le prix jusqu'au prélèvement. Quittalis a été construit à l'envers.
08 La preuve
Imprimé sur la quittance ou la facture. La page de vérification dit si le document existe, ce qu'il est, qui l'a créé et pour combien. Elle ne dit rien du locataire.
app.quittalis.fr/v/EXEMPLE2K4Par société et par exercice, sans trou et sans réutilisation : QUI, AVI, REC, FAC, AVO. 2 créations simultanées ne peuvent pas recevoir le même numéro.
Un document créé ne se modifie plus et porte son empreinte. Le corriger, c'est créer un avoir qui le désigne, puis un nouveau document. Les deux se lisent ensemble.
Toute écriture porte son auteur, son heure, l'état avant et l'état après. Il se consulte, s'exporte, et ne s'efface pas.
Double authentification par courriel ou application, codes de secours, sessions par appareil, journal des connexions.
Serveurs à Paris, exploités par l'éditeur. La base de données n'est joignable que depuis le réseau interne du serveur, jamais depuis Internet.
09 Tarifs
Hors taxes, TVA à 20 % ajoutée au paiement. En annuel, 2 mois offerts. Résiliation depuis votre abonnement, accès ouvert jusqu'au terme.
Un bailleur, une société, jusqu'à 10 lots. Tout est dedans.
soit 8,40 € TTC
Solo, en bien plus grand : plusieurs sociétés, jusqu'à 50 lots.
soit 22,80 € TTC
10 Questions
Les réponses décrivent ce que le produit fait, tel qu'il est écrit dans le code, et rien de plus.
Le compte s'ouvre sans carte bancaire et sans engagement. Pendant 14 jours, tout est ouvert, sans restriction de nature : habitation, commercial, TVA, régularisation des charges, export, et votre logo en tête des documents. Les documents produits sont en clair, sans filigrane.
L'essai porte jusqu'à 200 lots et autant de sociétés propriétaires qu'il en faut, de quoi juger sur tout votre patrimoine, avec 1 utilisateur. Choisir une offre pendant l'essai ne raccourcit rien : la facturation démarre à la souscription, et elle compte les extensions que votre volume demande.
Seulement quand le terme est intégralement payé, loyer et charges compris. C'est ce que prévoit l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, et Quittalis n'y fait pas exception : le moteur refuse de créer une quittance sur un terme qui n'est pas soldé.
Sur un paiement partiel, c'est un reçu qui est délivré. Il constate la somme reçue, et seulement elle. La quittance viendra quand le solde sera réglé.
Sans TVA par défaut. Elle ne s'applique que si le bailleur a opté pour l'assujettissement, comme le permet l'article 260-2° du code général des impôts. L'option se déclare sur la société propriétaire, avec sa date, dans « Réglages », « Société propriétaire », volet « Fiscalité et TVA ».
Une fois l'option posée, les factures et avis des baux concernés portent la TVA. Les logements du même immeuble, eux, restent hors TVA : l'option ne touche jamais l'habitation.
En France, chez Hostinger, sur un serveur exploité par l'éditeur. La base de données n'est joignable que depuis le réseau interne du serveur, jamais depuis Internet, même si le pare-feu venait à tomber.
Les détails figurent dans la politique de confidentialité, qui nomme les prestataires et la durée de conservation.
À tout moment, depuis « Réglages », « Export », bouton « Tout exporter » : une archive de tableaux en CSV, une par table (sociétés, immeubles, lots, baux, tiers, documents créés, paiements, dépenses...), avec un manifeste en JSON. Les documents PDF ne sont pas encore jointes à l'archive, et le manifeste le dit ; elles se téléchargent depuis « Documents ».
Aucune rétention, aucun délai imposé. L'export est gratuit pendant l'abonnement, l'essai et les 30 jours de lecture seule.
Depuis « Réglages », « Abonnement », qui ouvre le portail du prestataire de paiement : la carte, les factures et la résiliation y vivent. L'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période en cours.
Ensuite, l'espace passe en lecture seule pendant 30 jours, le temps d'exporter gratuitement, puis en sommeil.
11 Gratuit, sans compte
Les outils appliquent les mêmes règles que Quittalis et rendent la lettre qui va avec. Les guides disent ce que la loi impose au bailleur, chaque règle avec son article.
14 jours sans carte bancaire
Toutes les fonctions ouvertes pendant l'essai, documents en clair, export intégral à tout moment. Le prix ne vous est demandé qu'une fois l'outil vu.
Du bail à la preuve